La provision sur frais d'une vente, calculée comme le ferait un taxateur.

Émoluments tranche par tranche, droits de mutation au taux voté par chaque département, cas du primo-accédant, CSI. Chaque ligne affiche sa base légale.

Prix de vente (hors mobilier ; TTC pour un bien neuf) Département du bien Acquéreur primo-accédant pour sa résidence principale
Pas de hausse de taux votée en 2025 (art. 116, II, LF 2025) : application du taux de l'art. 1594 D du CGI. Immeuble neuf soumis à TVA (VEFA, moins de 5 ans)
Taxe de publicité foncière au taux réduit, calculée sur le prix TTC. Émoluments de formalités (HT)

En pratique, entre 1 000 et 2 000 € HT selon le dossier. Ajustez selon votre office.

Débours (TTC)

Provision sur frais estimée

—

Estimation indicative, hors remise éventuelle sur émoluments, hors Alsace-Moselle (livre foncier) et hors abattements ou taux spécifiques départementaux. Elle ne remplace pas la taxe de l'office.

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Taux des droits de mutation 2026 par département

Taux de la taxe départementale applicables au 1er juin 2026 (source : DGFiP). Le taux global ajoute la taxe communale de 1,20 % et les frais d'assiette de 2,37 %.